timbre fiscal

Inévitablement, les subventions directes accordées par les puissances coloniales avaient été remplacées par l'aide et les loyers versés par les sociétés extractives (d'exploitation forestière ou minière) et les pêcheries étrangères ou les recettes tirées des droits régaliens (droit de timbre, paradis fiscaux extraterritoriaux, pavillons de complaisance).

必然的结果是殖民国的直接津贴将援助和人所经营企业（如渔业、伐木、采矿）的经济收益替代，以及“利用主权交易”的收入（如邮票、境避税港、方便旗）替代。

Dès que le jugement ferme est rendu, l'autorité compétente envoie l'ordre d'inscription ou de transfert, accompagné du certificat de sécurité correspondant, et l'opération est exempte du paiement de tout impôt relatif au transfert et à la propriété prévu au titre de la loi 7088 ainsi que du paiement des timbres fiscaux et des droits de transfert ou d'inscription.

一旦出最后裁决，主管当局应转递转达命令，并应附上各自的安全凭证，并应免付第7088号法所规定的财产转让税，并免付印花税费。